Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site troismoulins.fr exploité par :

Luc Pallier – entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial les 3 Moulins

SIRET : 99317084400019
Email : lucpallier44@gmail.com

Les produits vendus sont des objets artisanaux en bois et des créations textiles, réalisées en petites séries ou pièces uniques.

Les présentes GGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site par des clients particuliers.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible, compte tenu de leur fabrication artisanale.

Les créations en bois et en textile peuvent présenter de légères variations de teinte, de veinage, de texture, de dimensions ou d’aspect, liées aux caractéristiques naturelles des matériaux et au travail artisanal. Ces variations ne constituent pas des défauts et témoignent du caractère unique de chaque création.

Les photographies présentées sur le site permettent au client d’apprécier les caractéristiques du produit. De légères différences de rendu peuvent toutefois apparaître en fonction des conditions de prise de vue, de l’éclairage ou des paramètres d’affichage de l’écran.

Lorsque le produit présenté est une pièce unique, les photographies correspondent au produit effectivement proposé à la vente.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils sont exprimés sans TVA, conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures lorsque celles-ci sont émises.

Les prix indiqués sur le site sont hors frais de livraison, lesquels sont précisés au client avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.

4. Commande

Toute commande passée sur le site troismoulins.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• sélection des produits par le client et ajout au panier ;
• consultation et vérification du récapitulatif de la commande ;
• possibilité pour le client de corriger les éventuelles erreurs avant validation ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation définitive de la commande et paiement ;
• envoi d’un e-mail de confirmation de commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits commandés.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de commande manifestement frauduleuse ou de problème affectant la disponibilité du produit. Dans ce cas, le client en est informé et, si un paiement a déjà été effectué, celui-ci est intégralement remboursé.

5. Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement proposés sur le site sont :

• Carte bancaire ;
• Apple Pay, lorsque cette option est disponible sur l’appareil du client ;
• PayPal, lorsque cette option est proposée lors de la commande.

Les paiements par carte bancaire et Apple Pay sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement utilisé sur le site, notamment Stripe lorsqu’il est activé.

Les données bancaires du client ne sont pas directement collectées ni stockées par Les 3 Moulins.

La commande est considérée comme validée après confirmation de l’autorisation de paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.

Une facture ou un justificatif de vente est établi conformément à la réglementation applicable.

6. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.

Le délai d’acheminement dépend du transporteur choisi et est communiqué à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou difficultés de livraison imputables au transporteur, sous réserve des obligations légales qui lui incombent en matière de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler sans délai toute anomalie au vendeur, sans que cela ne limite les droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours, par e-mail ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace de sa demande.

Le client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Le client peut toutefois manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification pourra être mise à la charge du client dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le vendeur décide de les prendre à sa charge ou lorsque le produit livré est non conforme ou défectueux.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Exception au droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les créations réalisées sur demande avec des caractéristiques, dimensions, inscriptions ou personnalisations choisies spécifiquement par le client. Elle ne s’applique pas automatiquement à toute pièce unique ou à tout objet artisanal.

8. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées par le client est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter.

Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

9. Garanties

Les produits vendus par Les 3 Moulins bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais en précisant le problème rencontré et, si possible, en fournissant des photographies ou tout élément permettant de constater le défaut.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait éventuellement être proposée par le vendeur.

Les droits du client au titre des garanties légales ne peuvent être limités ou exclus par les présentes Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité

Le vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à l’expédition des commandes.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux caractéristiques ou aux recommandations d’utilisation du produit, d’une modification ou d’une détérioration imputable au client, ou de l’usure normale du produit.

Le vendeur ne saurait également être tenu responsable des dommages résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les limitations prévues au présent article ne font pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni aux droits dont bénéficie le client en vertu de la réglementation applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client lors de la création de son compte, de la passation d’une commande ou de tout échange avec Les 3 Moulins sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées notamment pour traiter et suivre les commandes, assurer la livraison, établir les documents commerciaux et répondre aux demandes des clients.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit d’opposition et de portabilité de ses données.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité Les 3 Moulins afin de rechercher une solution amiable.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net

La demande de médiation peut être effectuée directement auprès de CM2C depuis son site internet :

CM2C – Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.